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DROIT DES AFFAIRES

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Maître Jane DISSEZ

Notaire Associée
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Assurance des particuliers
  • Assurances
  • Baux ruraux et entreprise agricole
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+ 11 autres domaines
  • Fondateur du cabinet
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
  • Membre du Conseil de l'Ordre
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Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Droit Immobilier, Préemption
  • ...
+ 1 autre domaine
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Maître Julien DURAND

Notaire Collaborateur
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
  • Droit de la Famille
  • Droit de la Famille, Adoption
  • ...
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Actualités du droit des affaires

Mandat de protection future : attention à l’inventaire et à la reddition de comptes

Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019 09h23 09 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mandat de protection future : attention à l’inventaire et à la reddition de comptes
Justifie légalement sa décision de révoquer le mandat de protection future et d’ouvrir une mesure judiciaire de protection l’arrêt qui relève que l...

Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie

Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019 16h47 16 47
NOTAIRES / Immobilier
Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie
Oui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur a en effet le droit de co...

Le vendeur qui dissimule des problèmes de voisinage commet un dol

Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019 13h46 13 46
NOTAIRES / Immobilier
Le vendeur qui dissimule des problèmes de voisinage commet un dol
Le vendeur qui dissimule à l’acquéreur le comportement problématique de son voisin de palier commet un dol entraînant la nullité de la promesse de...
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