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DROIT DES AFFAIRES

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Maître Jane DISSEZ

Notaire Associée
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Assurance des particuliers
  • Assurances
  • Baux ruraux et entreprise agricole
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  • Fondateur du cabinet
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
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Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Droit Immobilier, Préemption
  • ...
+ 1 autre domaine
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Maître Julien DURAND

Notaire Collaborateur
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
  • Droit de la Famille
  • Droit de la Famille, Adoption
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Actualités du droit des affaires

L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété

Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019 16h50 16 50
NOTAIRES / Immobilier
L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
Est nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière expresse et non équivoque, une servitude ayant pour effet d’interdire, c...

Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé de l'administration : compétence du juge judiciaire

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019 14h42 14 42
Droit des sociétés
Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé de l'administration : compétence du juge judiciaire
Relève de la compétence de la juridiction judiciaire, l'action engagée par le locataire tendant à voir sanctionner la violation par le bailleur per...

Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes

Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019 14h27 14 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, huissiers de justice, avocats et particuliers...
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