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DROIT DES AFFAIRES

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Expertises
Le droit des affaires regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des affaires de l'entreprise.

Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes ( Assurances / bancaire / Boursier / Concurrence / Consommation / Etc...). 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Maître Jane DISSEZ

Notaire Associée
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Assurance des particuliers
  • Assurances
  • Baux ruraux et entreprise agricole
  • ...
+ 11 autres domaines
  • Fondateur du cabinet
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
  • Membre du Conseil de l'Ordre
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Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Droit Immobilier, Préemption
  • ...
+ 1 autre domaine
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Maître Julien DURAND

Notaire Collaborateur
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
  • Droit de la Famille
  • Droit de la Famille, Adoption
  • ...
+ 6 autres domaines
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Actualités du droit des affaires

La qualification européenne du contrat de concession

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019 09h27 09 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La qualification européenne du contrat de concession
La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale n...
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Constitutionnalité des restrictions à la propriété pour servitudes aériennes

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 12h48 12 48
NOTAIRES / Immobilier
Constitutionnalité des restrictions à la propriété pour servitudes aériennes
Les servitudes aériennes de dégagement poursuivent un objectif d’intérêt général, assurant la sécurité et la fluidité du trafic aérien, avec des re...
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Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 12h33 12 33
NOTAIRES / Immobilier
Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusio...
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