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DROIT DES AFFAIRES

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Maître Jane DISSEZ

Notaire Associée
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Assurance des particuliers
  • Assurances
  • Baux ruraux et entreprise agricole
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+ 11 autres domaines
  • Fondateur du cabinet
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
  • Membre du Conseil de l'Ordre
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Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Droit Immobilier, Préemption
  • ...
+ 1 autre domaine
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Maître Julien DURAND

Notaire Collaborateur
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
  • Droit de la Famille
  • Droit de la Famille, Adoption
  • ...
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Actualités du droit des affaires

Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020 08h48 08 48
NOTAIRES / Immobilier
Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que la taxe foncière...

Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020 12h51 12 51
Droit des sociétés
Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
Les propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent à leurs preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’...

Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 14h34 14 34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an
16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats enregistrés, résident au sein de l’Union européenne. Il y a un an, le 29...
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