Même fait sans assistance du curateur, un acte peut interrompre le délai de péremption de l’instance
Publié le :
26/05/2020
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2020
16h55
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’effet interruptif d’une diligence consistant en un acte de procédure est sans lien avec la validité de cet acte. Ainsi, l’acte fait sans assistan...