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DROIT DES AFFAIRES

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Expertises
Le droit des affaires regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des affaires de l'entreprise.

Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes ( Assurances / bancaire / Boursier / Concurrence / Consommation / Etc...). 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Maître Jane DISSEZ

Notaire Associée
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Assurance des particuliers
  • Assurances
  • Baux ruraux et entreprise agricole
  • ...
+ 11 autres domaines
  • Fondateur du cabinet
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
  • Membre du Conseil de l'Ordre
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Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Droit Immobilier, Préemption
  • ...
+ 1 autre domaine
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Maître Julien DURAND

Notaire Collaborateur
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
  • Droit de la Famille
  • Droit de la Famille, Adoption
  • ...
+ 6 autres domaines
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Actualités du droit des affaires

Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020 14h34 14 34
NOTAIRES / Immobilier
Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal
Un permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous condition de produire un acte authentique de servitude de passage au plus tar...
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La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre 

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020 10h40 10 40
NOTAIRES / Immobilier
La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre 
L’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à celui indiqué dans le compromis de vente, et à un taux d’intérêt infér...
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Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020 11h48 11 48
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée
La procédure de divorce, une étape indispensable pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur mariage civil. Selon l’état d’esprit dans lequel l...
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