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DROIT DES AFFAIRES

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Maître Jane DISSEZ

Notaire Associée
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Assurance des particuliers
  • Assurances
  • Baux ruraux et entreprise agricole
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+ 11 autres domaines
  • Fondateur du cabinet
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
  • Membre du Conseil de l'Ordre
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Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Droit Immobilier, Préemption
  • ...
+ 1 autre domaine
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Maître Julien DURAND

Notaire Collaborateur
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
  • Droit de la Famille
  • Droit de la Famille, Adoption
  • ...
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Actualités du droit des affaires

Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020 12h34 12 34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements
Les droits de succession sont à payer au moment de la transmission d’un patrimoine d’un défunt dans les six mois après sa mort. Selon la proximité...

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020 17h25 17 25
NOTAIRES / Immobilier
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel
La règle issue de l’article L. 145-34 du Code de commerce selon laquelle le loyer de renouvellement ne peut varier de plus de 10 % du loyer acquitt...

L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020 09h20 09 20
NOTAIRES / Immobilier
L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d'appeler le bailleur...
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