Un bâtiment qui gêne le passage n'est pas voué à la démolition systématique
Publié le :
27/08/2020
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2020
15h44
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NOTAIRES / Immobilier

Le bâtiment qui empiète sur le terrain d'autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur la servitude concédée à un voisin et gêne...