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DROIT DES AFFAIRES

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Maître Jane DISSEZ

Notaire Associée
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Assurance des particuliers
  • Assurances
  • Baux ruraux et entreprise agricole
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+ 11 autres domaines
  • Fondateur du cabinet
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
  • Membre du Conseil de l'Ordre
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Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Droit Immobilier, Préemption
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+ 1 autre domaine
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Maître Julien DURAND

Notaire Collaborateur
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
  • Droit de la Famille
  • Droit de la Famille, Adoption
  • ...
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Actualités du droit des affaires

Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 12h25 12 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois ass...

Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021 18h08 18 08
NOTAIRES / Immobilier
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
La banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avant la date de sa demande...

Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021 12h07 12 07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
Une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas en soi contraire à l’ordre public international fr...
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