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DROIT DES AFFAIRES

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Maître Jane DISSEZ

Notaire Associée
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Assurance des particuliers
  • Assurances
  • Baux ruraux et entreprise agricole
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  • Fondateur du cabinet
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
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Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Droit Immobilier, Préemption
  • ...
+ 1 autre domaine
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Maître Julien DURAND

Notaire Collaborateur
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
  • Droit de la Famille
  • Droit de la Famille, Adoption
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Actualités du droit des affaires

Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021 13h02 13 02
NOTAIRES / Immobilier
Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?
Dire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obligations n'est pas dolosif dès lors que les loyers sont payés par des...

Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021 12h53 12 53
NOTAIRES / Immobilier
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliatio...

Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021 18h36 18 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas obligé de régler les frais funéraires, selon un ar...
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