La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Publié le :
23/07/2021
23
juillet
juil.
07
2021
14h49
14
49
NOTAIRES / Immobilier
D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige dé...