Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Publié le :
15/12/2021
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décembre
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2021
16h30
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue,...