Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Publié le :
21/11/2019
21
novembre
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11
2019
Source : www.efl.frLa promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. civ. art. 1124, al. 1)... Lire la suite
Historique
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Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
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Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait
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Constitutionnalité des restrictions à la propriété pour servitudes aériennes
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Résidence principale et plus-value immobilière : la consommation d'électricité fait foi
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