La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation
Publié le :
12/09/2019
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septembre
sept.
09
2019
Source : www.expertise-immobiliere-aquitaine.frLe bail est le contrat par lequel une personne s'oblige à mettre à disposition d’une autre l’usage d'une chose quelconque (par exemple, un local) pendant un certain temps, en échange d’une contrepartie, généralement financière. Le contrat de location peut prendre fin notamment par un congé du locataire... Lire la suite
Historique
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La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
Oui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les...Source : www.mysweetimmo.com