Acte notarié : rejet de la demande de rectification en cas de conformité aux engagements des parties
Publié le :
01/07/2021
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07
2021
Source : www.actu-juridique.frPar acte sous seing privé du 19 janvier 2010, intitulé contrat de réservation, suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, une société civile de construction vendit à un couple un appartement destiné à la location et dont la livraison était fixée au 30 avril 2012... Lire la suite
Historique
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Acte notarié : rejet de la demande de rectification en cas de conformité aux engagements des parties
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
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