Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue
Publié le :
14/07/2022
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Source : www.efl.frEst justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a été revendue à un particulier entre-temps. Lire la suite
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