Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi
Publié le :
18/03/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frSi la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors qu’une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur... Lire la suite
Historique
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Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
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