Charge des indemnités pour améliorations culturales
Publié le :
25/07/2019
25
juillet
juil.
07
2019
12h16
12
16
NOTAIRES / Immobilier

L’indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds loué incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à la charge du pr...