Taxe foncière sur les propriétés bâties : les conséquences de l’état de délabrement de l’immeuble
Publié le :
08/10/2020
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NOTAIRES / Immobilier

Le Conseil d’État précise la jurisprudence relative aux cas d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’un immeuble industriel...