La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Historique

• La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...
  Source : www.efl.fr
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• Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...
  Source : www.efl.fr
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• Action en simulation des donations sur biens communs : le point de départ court à compter du décès du second donateur
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Condamnée à 50 000 € à titre de prestation compensatoire, une ex-épouse conte...
  Source : www.efl.fr
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• Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...
  Source : www.aurep.com
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