Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
Publié le :
13/02/2020
13
février
févr.
02
2020
Source : www.actualitesdudroit.frLors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doit informer son client emprunteur des risques de non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doi...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Principe de proportionnalité lors du contrôle de la démolition pour empiétement sur une servitude de passage
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Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
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Droit de rétractation et volonté des parties
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