Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?
Publié le :
29/04/2021
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2021
Source : www.efl.frDire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obligations n'est pas dolosif dès lors que les loyers sont payés par des cautions sérieuses et solvables et qu'il n'est pas établi que l’existence du bail était déterminante aux yeux de l'acheteur... Lire la suite
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Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
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Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Pension de réversion : les partenaires de Pacs pourront-ils oui ou non en profiter ?
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Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'...Source : www.francetvinfo.fr