Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce
Publié le :
08/05/2019
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Source : www.lsa-conso.frLe projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerce est en cours d’examen par le Conseil d’Etat. Il va modifier en partie les relations commerciales, en revisitant les CGV, en encadrant la convention pour les PGC et en généralisant les amendes administratives... Lire la suite
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Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé
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