Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Publié le :
08/12/2022
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2022
Source : www.aurep.comDans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annulés, l’immeuble n’ayant pas été livré dans les délais, mais l’acquéreur, placé en liquidation judiciaire, ne rembourse pas la banque... Lire la suite
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Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, un jugement prononce le divorce d’époux, mais ils ne s’en...Source : www.aurep.com -
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Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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Mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
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Droit des majeurs protégés
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation rappelle la mise sous tutelle exige la constatation d'un...Source : www.aurep.com