Délai de contestation de la conformité des travaux par la mairie
Publié le :
05/12/2019
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Source : actualite.seloger-construire.comLorsque le chantier de construction de votre maison est achevé, la mairie doit en être informée, et elle doit prendre connaissance de la conformité des travaux au permis de construire délivré. Mais quel est le délai durant lequel la mairie peut contester cette conformité... Lire la suite
Historique
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Délai de contestation de la conformité des travaux par la mairie
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Lorsque le chantier de construction de votre maison est achevé, la mairie doi...Source : actualite.seloger-construire.com
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Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
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