Question de droit : Mariage contesté et privation de visa
Publié le :
24/03/2020
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Source : www.ouest-france.frDe nationalité française, Joséphine s’est mariée en Égypte avec Samir, ressortissant égyptien. Leur mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français. Quelque temps après, Samir a demandé un visa de long séjour pour s’installer en France, en sa qualité de conjoint d’une ressortissante française... Lire la suite
Historique
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Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur
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Ordonnance de protection : à quelles conditions ?
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