Concessions funéraires : expiration et obligation d’informer la famille
Publié le :
12/05/2020
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frQuand une concession funéraire arrive à expiration, le maire doit chercher par tout moyen utile à en aviser le concessionnaire ou ses ayants-droits. Cette information nécessaire porte également sur le droit des intéressés à obtenir le renouvellement de la concession dans les deux ans de son extinction... Lire la suite
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Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...Source : forum-famille.dalloz.fr