Vente immobilière : retour sur les devoirs du propriétaire
Publié le :
07/11/2019
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2019
Source : www.le-partenaire.frUne vente immobilière confère des obligations au vendeur. Il s’agit d’informations très précises devant être transmises à l’acheteur au moment de la signature du compromis de vente... Lire la suite
Historique
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Vente immobilière : retour sur les devoirs du propriétaire
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
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La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
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