Servitude de passage rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte : extinction ou non ?
Publié le :
10/09/2020
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Source : www.efl.frLe fait que l’usage d’une servitude de passage ait été rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche n’entraîne pas son extinction dès lors que le propriétaire du fonds servant, également propriétaire du chemin, est à l’origine du déplacement... Lire la suite
Historique
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Servitude de passage rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte : extinction ou non ?
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier
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