Servitude de passage et maison enclavée dans une forêt domaniale
Publié le :
17/06/2021
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Source : www.maisondescommunes85.frLorsqu'une maison privée est enclavée dans une forêt domaniale et desservie uniquement par un chemin appartenant à l'État et relevant de la gestion de l'office national des forêts, il existe une situation de servitude au bénéfice du particulier... Lire la suite
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Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, pré...Source : www.efl.fr -
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Servitude de passage et maison enclavée dans une forêt domaniale
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