Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
Publié le :
27/02/2020
27
février
févr.
02
2020
Source : impact-immo-paris.monsitemedia.frUn compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proche, comme l'obligation de ravalement, a jugé la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
Des propriétaires consentent à un couple une donation portant sur une parcell...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l'Assemblée Nationale
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d...Source : www.juridiconline.com -
Résidence secondaire : attention aux taxes à la revente
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
La plus-value nette réalisée lors de la vente d’une résidence secondaire est...Source : www.leprogres.fr -
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doi...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Principe de proportionnalité lors du contrôle de la démolition pour empiétement sur une servitude de passage
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
Une servitude conventionnelle de passage d’une largeur de 8 mètres est instit...Source : www.efl.fr