L'audit énergétique des logements très consommateurs d'énergie
Publié le :
19/05/2022
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2022
Source : www.lagazettedescommunes.comUn décret du 4 mai précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l’audit énergétique rendu obligatoire par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation pour certains logements très consommateurs d’énergie. Il détermine également l’étendue de la mission et la responsabilité de ces professionnels, ainsi que la durée de la validité de cet audit énergétique. Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
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Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
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Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
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Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire cha...Source : www.efl.fr