La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation
Publié le :
12/09/2019
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09
2019
Source : www.expertise-immobiliere-aquitaine.frLe bail est le contrat par lequel une personne s'oblige à mettre à disposition d’une autre l’usage d'une chose quelconque (par exemple, un local) pendant un certain temps, en échange d’une contrepartie, généralement financière. Le contrat de location peut prendre fin notamment par un congé du locataire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Immobilier
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Les clauses de style sont-elles vouées à disparaître?
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