Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annulée
Publié le :
22/10/2020
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Source : immobilier.lefigaro.frLa justice vient d’annuler une vente conclue en 2017 à La Baule entre une nonagénaire malade et un médecin. Explications... Lire la suite
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La réticence dolosive s’apprécie au moment de la formation du contrat
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