Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Historique

• Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...
  Source : www.efl.fr
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• Action en simulation des donations sur biens communs : le point de départ court à compter du décès du second donateur
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
  Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de r...
  Source : www.efl.fr
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• Dispositifs relatifs au déplafonnement des loyers des baux commerciaux
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La révision du loyer des baux commerciaux est très réglementée par le Code de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Condamnée à 50 000 € à titre de prestation compensatoire, une ex-épouse conte...
  Source : www.efl.fr
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