Les effets d’une servitude

Historique

• Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés
  
  Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libé...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une société civile immobilière est déclarée adjudicataire de biens immobilier...
  Source : www.efl.fr
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• Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les effets d’une servitude
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Acquisition prescriptive d'une servitude d'écoulement d'eau de pluie
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsqu’elle est canalisée au moyen d’un ouvrage apparent, une servitude d’éco...
  Source : www.efl.fr
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• L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À son décès en 1993, un homme laisse pour lui succéder un fils qu’il a reconn...
  Source : www.efl.fr
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