La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
Publié le :
07/11/2019
07
novembre
nov.
11
2019
Source : www.gazette-du-palais.frLa cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour rejeter l’ensemble des demandes des propriétaires d’une parcelle enclavée, retient que leur auteur a volontairement enclavé les parcelles dont il avait fait l’acquisition lors la division du fonds originel... Lire la suite
Historique
-
La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / ImmobilierLa cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour rejeter l’ensemble des demandes d...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit des sociétésLa reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figu...Source : www.efl.fr
-
Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait...Source : www.efl.fr
-
Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement décède laissant à sa surviv...Source : www.efl.fr
-
Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / ImmobilierTout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / ImmobilierUn couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copro...Source : interetsprives.grouperf.com