La Cour de cassation rappelle qu’il doit être tenu compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire
Publié le :
13/12/2022
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2022
Source : www.aurep.comDans cette affaire, un jugement prononce le divorce d’époux, mais ils ne s’entendent pas sur le montant de la prestation compensatoire. L’ex-épouse fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir condamné son ex-mari à lui verser un capital sur 8 ans qu’elle juge trop faible au regard de ses droits à la retraite à venir... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
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Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...Source : www.efl.fr -
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr