Expropriation pour non-respect du cahier des charges de la vente d’une parcelle de ZAC
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
Source : www.actu-juridique.frL’acte de vente de parcelles par l’Établissement public d’aménagement de Marne la Vallée (l’Epamarne) comportait un cahier des charges, correspondant aux clauses-types prévus par le décret n° 55-216 du 3 février 1955 pour l’application des articles L. 21-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Lire la suite
Historique
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...Source : www.efl.fr