Coïncidence de la prescription de l’obligation et de la sûreté
Publié le :
29/07/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frLes privilèges et hypothèques s’éteignent par l’extinction de l’obligation principale, sous réserve du cas prévu par l’article 2422 du Code civil, et la prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l’hypothèque ou le privilège... Lire la suite
Historique
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