Chefs d’entreprises : Pourquoi conclure un pacte Dutreil ?
Publié le :
29/05/2019
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Selon les dernières études, 30% des cessions d’entreprises sont faites en interne (famille ou salarié) et pour beaucoup, ce choix mène rapidement à des dépenses allant crescendo au fil de la procédure.
En effet, en plus du coût des formalités et des honoraires des professionnels vous accompagnant pour vos démarches, le trésor public vient lui aussi réclamer son dû sur l’opération, et le montant des droits peut parfois aller jusqu’à 60% de la valeur de la transmission.
La loi du 1er août 2003 a instauré le pacte Dutreil, un dispositif permettant d’alléger le coût fiscal de la transmission dans le cadre familial, par la réduction des droits de succession ou de donation, en abaissant considérablement l’assiette taxable, jusqu’aux trois quarts de la valeur des titres ou de l’entreprise.
Votre entreprise est-elle éligible au Pacte Dutreil ?
Indépendamment de votre régime fiscal, si votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale, voire même libérale, agricole, et également dans le cadre d’activités de holding, vous pouvez potentiellement bénéficier de cet outil de transmission.
A noter que même si la donation porte sur l’usufruit ou est faite avec réserve d’usufruit, la transmission est admissible au dispositif, dans le cadre d’une exonération partielle.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Si vous êtes exploitant d’une entreprise individuelle, cette dernière doit avoir été détenue par le donateur pendant minimum deux ans, si l’acquisition s’est faite à titre onéreux. A l’inverse, si l’exploitation est issue de la création de l’entreprise ou d’une acquisition gratuite, il n’y a aucune condition de durée.
Pour les sociétés, elles doivent faire l’objet d’un engagement collectif de la conservation des titres, sur une période de deux ans depuis l’enregistrement fiscal. Cette garantie doit porter à minima sur 20% des titres si la société est cotée, et 34% si elle est non cotée.
Lors de la transmission, les nouveaux détenteurs doivent prendre l’engagement de conserver les titres sur quatre ans, et s’engager à exercer ou poursuivre l’activité sur une durée de trois ans, à compter de la cession.
Un notaire peut vous accompagner et vous conseiller dans les démarches de conclusion d’un pacte Dutreil et les formalités à accomplir, notamment auprès du service des impôts, afin d’étudier la typologie de votre entreprise et authentifier l’acte conclu.
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