Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Publié le :
21/11/2019
21
novembre
nov.
11
2019
Source : www.efl.frLa promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. civ. art. 1124, al. 1)... Lire la suite
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Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait
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Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
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Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
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Constitutionnalité des restrictions à la propriété pour servitudes aériennes
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