Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le :
18/11/2019
18
novembre
nov.
11
2019
Source : www.efl.frLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît... Lire la suite
Historique
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Mise en oeuvre du mandat de protection future
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conclue dans le respect des conditions de fond et de forme prévues par la loi...Source : www.weka.fr -
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Résidence principale et plus-value immobilière : la consommation d'électricité fait foi
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La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonér...Source : www.economiematin.fr -
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Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Une vente immobilière confère des obligations au vendeur. Il s’agit d’informa...Source : www.le-partenaire.fr