Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le :
18/08/2022
18
août
août
08
2022
Source : www.service-public.frÀ partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentés Lire la suite
Historique
-
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...Source : www.service-public.fr
-
Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aucune disposition testamentaire ne pouvant modifier les droits que les hérit...Source : www.efl.fr -
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à pr...Source : www.efl.fr -
Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
Pour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des i...Source : www.aurep.com -
Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 d...Source : www.actu-juridique.fr -
Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe,...Source : www.actu-juridique.fr