Accès des notaires au fichier immobilier : précisions sur le déploiement de l’application
Publié le :
12/12/2019
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décembre
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frUn arrêté du 12 novembre 2019 indique que le déploiement de l’accès des notaires au fichier immobilier se fera département par département et au fur et à mesure de l’indexation des fiches hypothécaires numérisées. Lire la suite
Historique
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Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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