Prêt immobilier : une seule sanction est possible en cas de défaut ou d’erreur du TEG
Publié le :
09/07/2020
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2020
Source : www.efl.frLe régime des sanctions en cas de défaut ou d’erreur du TEG est uniformisé : seule peut être prononcée la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, y compris pour les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019... Lire la suite
Historique
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