Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort
Publié le :
01/09/2022
01
septembre
sept.
09
2022
Source : www.editions-legislatives.frLa loi "pouvoir d'achat" énumère les caractéristiques du logement qui excluent l'application d'un complément de loyer pouvant être convenu à l'occasion de l'application du dispositif d'encadrement des loyers. La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 entend limiter les abus constatés dans la mise en œuvre, par les bailleurs, du complément de loyer. Lire la suite
Historique
-
Comment obtenir un acte de propriété ?
Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un b...Source : edito.seloger.com -
Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
La loi "pouvoir d'achat" énumère les caractéristiques du logement qui excluen...Source : www.editions-legislatives.fr
-
La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
Le décret 2022-1026 du 20 juillet 2022 fixe la liste et les modalités de mise...Source : www.efl.fr -
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...Source : www.service-public.fr -
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à pr...Source : www.efl.fr -
Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
Pour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des i...Source : www.aurep.com