Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs

Historique

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : les conséquences de l’état de délabrement de l’immeuble
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le Conseil d’État précise la jurisprudence relative aux cas d’exonération de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Congé pour vente : principe, démarches et nullité
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison mise en location. Vou...
  Source : www.capital.fr
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• Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Encourt la cassation la cour d’appel qui estime que le statut de la coproprié...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• En copropriété, on peut devoir payer un service dont on ne bénéficie pas
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation a estimé qu’un propriétaire de parking devait participer...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par...
  Source : www.boursorama.com
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• Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envis...
  Source : www.efl.fr
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