Conséquence de la propriété indivise des parties communes
Publié le :
16/06/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frUne assemblée générale ayant autorisé la cession à un copropriétaire d’une surface déterminée des parties communes spéciales correspondant à une partie du couloir menant à son appartement, des copropriétaires de cette résidence assignent le syndicat et son en annulation de la résolution autorisant cette cession ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts... Lire la suite
Historique
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